Pour certaines boîtes de médicaments la Sécu vous rendra en 2027 moins que la franchise qu’elle retient déjà dessus, une baisse déjà actée par un décret publié

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est en panne : l’Assemblée nationale a rejeté le PLFSS 2027 le 23 octobre, par 115 voix contre une, et le texte part au Sénat à partir du 9 novembre [10][11]. Mais la baisse de remboursement qui touchera le plus directement les patients à la pharmacie n’attend pas ce vote. Un décret publié le 22 août fixe déjà, au 1er janvier 2027, des remboursements nettement plus faibles pour les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, ceux que la Haute Autorité de santé juge les moins utiles [4][5]. Au même moment, les fabricants de médicaments anciens et bon marché alertent sur le sort des spécialités vendues moins de 5 € [1].

Médicaments à service médical rendu faible ou modéré : ce que l’Assurance maladie remboursera au 1er janvier

Chaque médicament remboursable est classé selon son service médical rendu (SMR), la note qui mesure son intérêt pour le patient : efficacité, effets indésirables, gravité de la maladie visée, existence d’autres traitements. Ce classement commande le taux de remboursement. Aujourd’hui, l’Assurance maladie paie 65 % du prix des médicaments à SMR majeur ou important, 30 % pour un SMR modéré, 15 % pour un SMR faible et 100 % pour les médicaments reconnus irremplaçables et coûteux [3].

Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 ne touche pas aux médicaments les plus efficaces. Il déplace les deux dernières marches. Le texte ne fixe pas un taux précis, mais une fourchette dans laquelle l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) devra choisir [4][5] :

Le gouvernement assure dans la notice du décret que près de 4 000 médicaments, remboursés à 65 % ou 100 %, gardent leur niveau [4][5]. Les taux de 15 % et 5 % restent des cibles : juridiquement, l’Uncam pourra descendre plus bas sans nouveau décret. Le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie avait rendu, le 28 juillet, un avis défavorable unanime sur ces transferts [5].

Sur une boîte à 4 €, un remboursement inférieur à la franchise

Le calcul est simple pour une boîte dont le prix servant de base au remboursement est de 4 €. Pour un médicament à SMR modéré, la Sécu rembourse aujourd’hui 1,20 € ; au taux visé de 15 %, elle rendra 0,60 €. Pour un SMR faible, on passe de 0,60 € à 0,20 € par boîte. Le reste, de 3,40 € à 3,80 €, revient à la mutuelle ou au patient.

Ce montant est à comparer à la franchise médicale de 1 € retenue sur chaque boîte [3]. Avec un remboursement à 5 %, il faut une boîte à plus de 20 € pour que l’Assurance maladie rembourse davantage que cette franchise ; à 15 %, le seuil est de 6,67 €. Pour beaucoup de médicaments courants vendus quelques euros, la part de la Sécu deviendra donc inférieure à ce qu’elle retient au titre de la franchise.

Cette franchise pèse elle-même plus lourd depuis le 1er octobre. Un décret du 11 septembre a porté son plafond annuel de 50 à 70 €, et celui des participations forfaitaires (2 € par consultation ou analyse) de 50 à 70 € également : jusqu’à 140 € par an restent à la charge d’un assuré, contre 100 € auparavant [7]. Ces sommes ne peuvent pas être remboursées par une mutuelle responsable [5]. Les femmes enceintes à partir du sixième mois, notamment, en restent exonérées [7].

Le reste à charge réel dépendra ensuite du contrat de complémentaire. Les contrats dits « responsables », les plus répandus, ne sont pas obligés de compléter le remboursement des médicaments à SMR faible ou modéré, contrairement à ceux remboursés à 65 % [5]. Certaines mutuelles les prennent en charge, d’autres non : c’est la ligne « pharmacie » du tableau de garanties qui le dit. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) restent protégés contre ce reste à charge supplémentaire [5].

En ALD, une double baisse pour environ 170 médicaments

Pour les patients en affection de longue durée (ALD), la baisse arrive en deux marches. Un décret du 16 avril 2026 a supprimé, depuis le 1er octobre, la prise en charge à 100 % des médicaments à SMR faible prescrits dans le cadre d’une ALD : environ 170 médicaments sont concernés [6]. Ils sont depuis remboursés à 15 %, comme pour tout le monde. Au 1er janvier, ils suivront la nouvelle fourchette de 3 à 7 %. Pour un patient en ALD, la prise en charge d’un même médicament à SMR faible passe ainsi de 100 % à 5 % en trois mois [6].

La protection de l’ALD a déjà montré ses limites cet automne avec le déremboursement du Zoladex : un médicament retiré de la liste des spécialités remboursables cesse d’être pris en charge, même pour un patient à « 100 % ». Les médicaments à SMR faible, eux, restent remboursables, mais à un niveau devenu symbolique.

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Médicaments à moins de 5 € : la crainte des fabricants

La pression ne vient pas seulement des taux de remboursement. Le PLFSS 2027 prévoit environ 3 milliards d’euros d’économies sur le médicament, selon Le Moniteur des pharmacies [1]. Il fixe à 1,3 milliard d’euros les baisses de prix des médicaments en 2027, 100 millions de moins qu’en 2026, et consacre près de 16 milliards d’euros aux thérapies de pointe [8]. Le texte fixe aussi à 7,06 % le taux de base de la « contribution supplémentaire » prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires, pour un rendement attendu de 1,7 milliard d’euros [1]. En toile de fond, l’objectif de dépenses de l’Assurance maladie est limité à une hausse de 2 %, quand l’évolution naturelle des dépenses est estimée à 3,4 % [2].

MedFrance, syndicat des PME et ETI qui produisent des médicaments essentiels et anciens, demande d’en exonérer les médicaments matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 € [1]. Ce seuil désigne le prix payé au laboratoire, plus bas que le prix affiché en pharmacie. Le syndicat estime que la croissance des dépenses vient surtout des traitements les plus chers, alors que ces spécialités à bas prix deviennent difficiles à produire. Il redoute des pénuries, moins d’alternatives thérapeutiques et une hausse du reste à charge des patients. « Nous ne pouvons pas financer les progrès thérapeutiques en fragilisant les traitements dont dépendent chaque jour des millions de Français », résume son directeur général, Antoine Szarzewski [1].

Un amendement du député Michel Lauzzana, adopté par l’Assemblée, prévoyait un abattement allant jusqu’à 30 % sur ces contributions pour les médicaments essentiels produits en France ou en Europe. Le rejet du texte l’a fait tomber, et MedFrance demande au Sénat de le rétablir [1].

La « règle d’or » du PLFSS 2027 : réexaminer chaque année les médicaments remboursés

Le PLFSS 2027 ajoute un second étage. Son article 30 traduit la « règle d’or » voulue par le gouvernement : l’arrivée de nouveaux médicaments innovants doit conduire à réévaluer le panier des médicaments remboursés, une mission confiée à la Haute Autorité de santé [8]. Concrètement, la HAS réexaminerait chaque année si certains médicaments méritent encore d’être pris en charge, à la demande des ministres ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) [9].

Les laboratoires devraient fournir les données nécessaires, sous peine d’une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel du médicament. Le même article permettrait à l’ANSM de faire passer certains médicaments en accès sans ordonnance, en s’appuyant sur le rôle de conseil des pharmaciens [9]. Le but affiché est une liste de médicaments pris en charge « plus dynamique », où les traitements jugés dépassés laissent la place aux nouveaux [8].

Cette partie du texte n’a pas encore été débattue : le rejet du volet recettes, le 23 octobre, a empêché l’examen des dépenses à l’Assemblée [10]. Le Sénat repart du texte du gouvernement à partir du 9 novembre, et le Parlement dispose jusqu’au 26 novembre pour se prononcer [11].

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Le calendrier du budget ne change rien au 1er janvier. Les taux des médicaments à SMR faible ou modéré relèvent d’un décret déjà publié, qui s’appliquera quel que soit le sort du PLFSS 2027 ; seule la décision de l’Uncam, attendue avant cette date, fixera le chiffre exact dans la fourchette [5].