La ministre de la Santé se dit favorable au DPI-A, ce test des embryons de FIV interdit en France qu’une proposition de loi ouvrirait aux femmes après 35 ans

Marine Tondelier a relancé la question le 3 novembre, journée de la fertilité. Sur ses réseaux sociaux, la candidate écologiste à la présidentielle a raconté ses trois années de PMA, ses fausses couches, puis l’examen qu’elle est allée faire en Belgique pour « au moins 10 000 euros », le cycle de fécondation in vitro compris. [1][2] Dès le lendemain, la ministre de la Santé lui a répondu. Le même jour, le comité de pilotage du plan fertilité avait remis son rapport, favorable à cet examen selon Ouest-France, et une proposition de loi transpartisane attend déjà à l’Assemblée. [4][5] Ce qui manque au débat, c’est la mesure de ce qu’il changerait : qui pourrait y prétendre, combien de parcours de FIV sont concernés, et ce que le test sait vraiment voir.

DPI-A : ce que la ministre de la Santé a dit, et ce qu’elle attend

Interrogée sur Sud Radio le 4 novembre, Stéphanie Rist s’est dite « favorable à titre personnel » à la légalisation du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, le DPI-A. « Je pense qu’il faut avancer sur ce sujet », a-t-elle ajouté, tout en reconnaissant qu’il « peut être clivant » parce qu’il suppose une sélection des embryons. Sur X, elle a précisé le chemin : le sujet « doit être débattu au Parlement dans le cadre des lois de bioéthique, à la lumière des travaux du Comité consultatif national d’éthique et des données scientifiques ». [1][2]

Ce n’est donc pas une annonce du gouvernement, et rien ne change pour les couples tant que la loi n’a pas été modifiée. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) doit publier cet automne un avis tiré des États généraux de la bioéthique 2026. Leur synthèse, parue en juillet, décrivait des positions contrastées : une ouverture limitée à certaines situations cliniques était envisagée par certains participants, « sans adhésion à une généralisation » et avec une demande forte d’encadrement national. [11]

Un texte précis existe pourtant déjà. La proposition de loi n° 3314, déposée le 13 octobre 2026 par la députée Constance de Pélichy (Liot) et signée par 96 députés au total, des Écologistes à la Droite républicaine, vise à autoriser le DPI-A sans attendre une révision d’ensemble de la loi de bioéthique. [5] C’est lui qui permet de répondre à la première question des couples : qui y aurait droit.

Le DPI autorisé aujourd’hui ne cherche qu’une seule maladie

La France pratique déjà le diagnostic préimplantatoire, mais dans un cadre étroit. Il n’est permis qu’à titre exceptionnel, quand un couple a une forte probabilité de transmettre une maladie génétique d’une particulière gravité, reconnue incurable, déjà identifiée chez l’un des parents. L’analyse ne cherche alors que cette anomalie-là. La recherche d’anomalies chromosomiques qui ne sont pas héritées, celles qui surviennent au moment de la formation des ovocytes, des spermatozoïdes ou de l’embryon, en est exclue. La loi de bioéthique de 2021 a maintenu cette exclusion, alors que le Sénat avait voté une expérimentation. [5]

Certaines reprises de l’actualité présentent le DPI-A comme déjà réservé aux familles porteuses d’une maladie génétique grave : c’est le DPI classique qui l’est. Son activité reste confidentielle à l’échelle de la PMA. Selon l’Agence de la biomédecine, 1 790 couples ont été pris en charge pour un DPI en 2023, contre 1 548 en 2019, dans les cinq centres autorisés du pays, et 345 enfants sont nés vivants après un DPI cette année-là. [8][9] Les données 2024 du DPI ne sont pas encore publiées.

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Qui aurait droit au DPI-A selon la proposition de loi n° 3314

Le texte ne propose pas un test pour toutes les FIV. Il crée une dérogation pour les femmes et les couples engagés dans une fécondation in vitro, « aux seules fins d’identifier, en vue de leur transfert prioritaire, les embryons ne présentant pas » d’anomalie du nombre ou de la structure des chromosomes. L’examen ne pourrait être fait que dans l’une au moins de ces situations : [5]

• un âge maternel supérieur à 35 ans ;
• des échecs répétés d’implantation après transfert d’embryons ;
• des fausses couches à répétition, que le texte appelle arrêts naturels de grossesse ;
• des anomalies génétiques ou acquises, chez l’homme ou chez la femme, qui augmentent la fréquence des embryons aneuploïdes, comme certaines azoospermies, ces absences de spermatozoïdes dans le sperme.

Un second article ajoute un cas à part : les embryons dits « anormalement fécondés », écartés aujourd’hui d’office sur leur seul aspect au microscope, pourraient être analysés pour vérifier qu’ils ont bien deux jeux de chromosomes, un de chaque parent, puis être proposés au transfert. [5]

La décision ne relèverait pas d’un centre de diagnostic prénatal, mais de l’équipe du centre d’AMP qui suit déjà le couple, au cas par cas. Le consentement serait écrit, après une information sur les limites de l’examen. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, fixerait les seuils précis de chaque situation. L’examen serait pris en charge par l’Assurance maladie comme le reste de la PMA, avec un registre national tenu par l’Agence et une évaluation remise au Parlement trois ans après le vote. [5]

Le critère d’âge concernerait plus d’une ponction de FIV sur deux

Des quatre situations, l’âge est la seule qui se compte dans les chiffres publics. L’Agence de la biomédecine recense, pour 2024, 54 533 ponctions d’ovocytes en vue d’une FIV avec les gamètes du couple, avec ou sans micro-injection du spermatozoïde (ICSI), et publie leur répartition par âge. [7] En additionnant ses tranches, 28 841 de ces ponctions concernaient une femme de 35 ans et plus, soit 53 %, selon notre calcul. Le texte vise un âge « supérieur à 35 ans » alors que la tranche de l’Agence commence à 35 ans : ce chiffre majore donc un peu le champ réel. Même en partant de 38 ans, il resterait 16 491 ponctions, 30 % du total. [5][7]

Le changement d’échelle est net. Le DPI actuel concerne moins de 2 000 couples par an ; le seul critère d’âge ouvrirait la porte à des dizaines de milliers de ponctions par an, même si l’examen resterait proposé au cas par cas et non imposé. L’ensemble de la PMA, insémination comprise, a représenté 171 942 tentatives en 2024 et près de 28 850 enfants nés, 4,4 % des naissances en France, soit environ un enfant sur 23. [6][8]

Pourquoi l’âge ? Parce que les chances baissent vite avec lui, et que les embryons y sont en cause. Dans les mêmes tableaux, le taux d’accouchement par ponction, hors cas où tous les embryons sont congelés, passe de 26 % avant 30 ans à 18 % entre 35 et 37 ans, puis à 7 % entre 40 et 42 ans, selon notre moyenne des FIV et des ICSI. [7] L’exposé des motifs du texte rappelle que la part d’embryons chromosomiquement anormaux augmente à partir du milieu de la trentaine et dépasse la moitié des embryons obtenus après 40 ans. [5]

Ce que le DPI-A détecte vraiment sur l’embryon

L’examen se fait sur quelques cellules prélevées sur l’embryon au stade de blastocyste, cinq ou six jours après la fécondation, dans la couche qui formera le placenta. [3][5] Il compte les chromosomes : un embryon humain en attend 23 paires. Le DPI-A repère ceux qui en ont un en trop ou un en moins, une trisomie ou une monosomie. La plupart de ces embryons ne peuvent pas aboutir : ils ne s’implantent pas, ou la grossesse s’arrête tôt. La trisomie 21, celle qui alimente les craintes de tri, est minoritaire : dans la plus grande série publiée, citée par les auteurs du texte, elle apparaît dans environ 2 % de 191 325 biopsies, loin derrière les trisomies 16 et 22. [5]

Le texte borne aussi ce que le test n’a pas le droit de chercher. L’examen aurait pour seul objet le nombre de chromosomes ; il ne pourrait servir ni à choisir le sexe de l’enfant, ni à rechercher une autre caractéristique génétique. [5] C’est la réponse des partisans à l’objection d’eugénisme formulée en 2019 par Agnès Buzyn, alors ministre de la Santé, qui redoutait une « société qui trierait les embryons ». [12] Ils rappellent que la trisomie 21 est déjà recherchée pendant la grossesse : d’après les chiffres de l’Agence de la biomédecine cités par le texte, 97 % des diagnostics de trisomie 21 posés en 2021 ont été suivis d’une interruption médicale de grossesse. [5]

Sa vraie limite est technique. Un embryon peut être « mosaïque », avec des cellules normales et d’autres non, et quelques cellules prélevées ne disent pas tout de lui. La Société européenne de reproduction humaine et d’embryologie (ESHRE) relève des écarts de diagnostic entre laboratoires sur ces embryons et note que des embryons viables ont pu être écartés à cause d’erreurs d’analyse. [10] C’est pourquoi le texte impose d’informer les couples du « caractère faillible » de l’examen. [5]

Moins de transferts inutiles, pas davantage de bébés

Le test ne fabrique pas d’embryon sain : il trie ceux qu’une ponction a déjà donnés. Les auteurs du texte l’écrivent eux-mêmes, « le DPI-A n’a pas pour objet d’augmenter le nombre total d’enfants conçus par tentative » ; sa valeur serait de rendre le chemin vers l’enfant moins long et moins douloureux. [5] Cette nuance décide de tout le débat scientifique. Chez des femmes de 38 à 41 ans, l’essai randomisé qu’ils citent a mesuré 2,7 % de fausses couches avec le test contre 39 % sans, et un taux d’accouchement par transfert de 52,9 % contre 24,2 %. [5]

Rapportés à la femme et non au transfert, les résultats sont plus modestes. L’ESHRE note que ce même essai n’a pas montré davantage de naissances vivantes, que les données actuelles indiquent une amélioration limitée de ce taux, et que la baisse des fausses couches ou du délai avant la grossesse chez les femmes plus âgées repose sur des analyses faites après coup. Sa conclusion de 2023 est nette : le DPI-A « n’est actuellement pas recommandé en usage clinique de routine », selon notre traduction. [10] Le texte français ne demande pas une routine, mais des indications ciblées : c’est précisément sur leur liste, et sur le seuil d’âge, que le Parlement aura à trancher.

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D’ici là, le test reste accessible à l’étranger, pour celles qui peuvent payer. Les couples qui en ont les moyens partent en Espagne, en Belgique, en Grèce ou en République tchèque, où l’examen se pratique, et l’interdiction en France empêche le remboursement de toute la prise en charge qui l’inclut, souligne l’exposé des motifs. [5] Les 10 000 euros avancés par Marine Tondelier, cycle de FIV compris, donnent un ordre de grandeur de ce coût pour un seul parcours. [2]