Les femmes opérées d’un cancer du sein paient toujours leur soutien-gorge adapté, près de 21 mois après une loi votée à l’unanimité pour le leur rembourser

Fin d’Octobre rose, une femme qui porte une prothèse mammaire après l’ablation d’un sein achète toujours elle-même le soutien-gorge à poche qui la maintient. L’Institut national du cancer l’écrit sans détour : « ces soutiens-gorge ne sont actuellement pas remboursés » [7]. C’est pourtant l’un des objets qu’une loi sur le cancer du sein, votée à l’unanimité par les deux assemblées, devait faire prendre en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Publiée le 5 février 2025, elle reste appliquée en partie seulement, un an et près de neuf mois plus tard.

Mercredi 28 octobre, interrogée au Sénat par la sénatrice Cathy Apourceau-Poly, la ministre de la Santé Stéphanie Rist l’a reconnu : « il en manque trois ». Elle a dit avoir signé le matin même le projet de texte sur les soutiens-gorge adaptés, et promis les deux autres, sur le tatouage de l’aréole puis les crèmes et vernis protecteurs, « avant la fin de l’année » [6].

Ce que la loi sur le cancer du sein du 5 février 2025 prévoit vraiment

Le texte, court, ajoute au code de la sécurité sociale un chapitre réservé aux personnes traitées pour un cancer du sein ou suivies après ce traitement [1]. Il contient quatre promesses distinctes, qui n’avancent pas au même rythme :

• Le 100 % sur ce qui est déjà remboursable : les soins et dispositifs prescrits et remboursables « spécifiques » au cancer du sein ou à ses suites sont pris en charge intégralement, mais dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale. La loi cite la dermopigmentation de l’aréole et du mamelon par des professionnels de santé formés, les sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses. La liste exacte doit être fixée par arrêté, après consultation des associations de patientes.
• Un forfait pour ce qui n’est pas remboursable : sur prescription, les patientes en affection de longue durée (ALD) doivent recevoir un forfait pour des soins et produits aujourd’hui hors remboursement, dont le montant et la liste restent à définir après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), de l’ANSM et de l’Anses.
• L’information sur les soins de support : avant le début du traitement, l’oncologue doit présenter les soins de support disponibles dans la région de la patiente.
• Le parcours de soins global (bilans et consultations d’activité physique, de diététique et de psychologie), jusque-là réservé à l’après-traitement, s’ouvre aux personnes en cours de traitement.

Le texte permet aussi de plafonner les dépassements d’honoraires en chirurgie de reconstruction mammaire, par la négociation conventionnelle, et demandait au gouvernement deux rapports sous six mois, l’un sur le tatouage de l’aréole en trois dimensions, l’autre sur une indemnité de garde d’enfant [1]. Il ne parle pas des perruques : leur meilleure prise en charge, en vigueur depuis janvier, vient d’une autre réforme.

Un taux d’application de 0 % au printemps, une mesure clé sur quatre à l’automne

Le calendrier officiel d’application de la loi fixait à décembre 2025 la publication des textes manquants [2]. Le 1er avril 2026, le gouvernement a remis au Parlement un bilan sans ambiguïté : « Au 30 mars 2026, aucun texte permettant d’appliquer la loi n’a été pris. Le taux d’application de la loi s’élève à 0 % » [3]. Le même document montre que le ministère de la sécurité sociale doute de la mécanique elle-même. Il pointe un « chevauchement important » avec l’ALD, qui rembourse déjà à 100 % la majorité des soins, un risque pour le secret médical, puisqu’une exonération propre au cancer du sein révèle la maladie, et une question d’égalité avec les patients atteints d’autres affections. Pour le forfait, il redoute une hausse des prix des produits devenus remboursables et un précédent pour d’autres maladies, l’endométriose étant citée [3].

Depuis, deux textes sont parus. Le décret du 13 février 2026 ouvre le parcours de soins global aux personnes « recevant ou ayant reçu » un traitement pour un cancer, quel qu’il soit [4]. L’arrêté du 18 juin 2026 raccourcit de 18 à 12 mois le délai de renouvellement des prothèses mammaires externes en silicone, à compter du 2 juillet [5]. Sur les quatre mesures d’application inscrites au calendrier officiel, c’est la seule publiée : une sur quatre, 632 jours après la loi (calcul de la rédaction). Le soutien-gorge adapté, que le bilan d’avril visait pour « octobre rose », a manqué cette échéance [3].

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Soutien-gorge, tatouage de l’aréole, vernis : pourquoi les trois derniers textes coincent

Le soutien-gorge adapté se heurte à une difficulté simple : il n’existe aucune ligne de remboursement à modifier. Le bilan d’avril parle d’une « création (et non révision d’une nomenclature) », d’où un calendrier plus long [3]. Le projet signé le 28 octobre est désormais soumis à concertation, et ne paraîtra qu’après l’avis de la HAS, selon la ministre [6].

Le tatouage de l’aréole est déjà remboursé lorsqu’il est réalisé à l’hôpital ou en clinique par un professionnel de santé formé [9]. Le blocage porte sur l’élargissement. Stéphanie Rist a expliqué qu’il faut « passer des conventions avec des professionnels qui ne sont pas des professionnels de santé », dotés d’une « formation adéquate » [6]. La loi, elle, ne vise que des professionnels de santé pour la prise en charge à 100 % [1], et renvoyait le cas des tatoueurs à un rapport : c’est sur cette frontière que le texte se construit.

Pour les crèmes et les vernis qui protègent la peau et les ongles abîmés par la chimiothérapie, la ministre parle d’un texte « techniquement très compliqué ». Les associations ont été consultées pendant l’été sur les produits souhaités, et le ministère en dresse la nomenclature pour qu’ils soient remboursés « comme si c’était un traitement, un médicament » [6]. C’est le cœur du forfait, et la partie dont le bilan d’avril soulignait les inconnues : besoins mal définis, efficacité non évaluée pour certains produits, facturation et contrôle à inventer [3].

Ce que vous pouvez déjà vous faire rembourser après un cancer du sein

La prothèse mammaire externe en silicone : le modèle standard est pris en charge dans la limite de 180 €, qui est aussi son prix de vente maximal, et le modèle technique à 240 € lorsqu’il est prescrit pour certains symptômes (cicatrisation difficile, risque de lymphœdème, douleurs) [7]. Depuis le 2 juillet, le renouvellement est possible après 12 mois au lieu de 18 [5]. Concrètement, sur cinq ans à partir de la première prothèse, cinq prothèses sont désormais prises en charge au lieu de quatre, soit 180 € de plus au tarif du modèle standard (calcul de la rédaction). Une prothèse achetée sur internet n’est pas remboursée [7].

Le parcours de soins global : prescrit par le médecin, il finance un bilan d’activité physique adaptée, un bilan diététique ou psychologique et jusqu’à six consultations de suivi [9]. Depuis février, il peut démarrer pendant le traitement, sans attendre sa fin [4].

La perruque : depuis le 1er janvier 2026, les prothèses capillaires sont classées en quatre catégories. Les classes I (fibres synthétiques) et II (au moins 30 % de cheveux naturels ou implantation manuelle étendue) sont remboursées sans reste à charge, la classe III bénéficie d’un reste à charge encadré et la classe IV, en cheveux 100 % naturels, d’une prise en charge partielle [8]. Cette réforme, issue du budget de la Sécurité sociale pour 2023, est souvent comptée parmi les acquis de la loi de 2025, mais elle n’en dépend pas.

Pour le reste, la différence entre la promesse de la loi et la réalité se joue sur ce que l’ALD ne couvre pas : les produits jamais inscrits au remboursement, les dépassements d’honoraires et les années qui suivent la fin de l’ALD. Le soutien-gorge adapté, les crèmes et les vernis sont justement dans cette zone, ce qui explique que le forfait soit à la fois la mesure la plus attendue et la plus lente.

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Le plafonnement des dépassements d’honoraires en reconstruction mammaire, lui, dépend d’une négociation entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins. En mars 2026, le magazine de l’association Rose Up n’avait obtenu aucune information sur son avancée, alors qu’il évalue à environ 1 400 € le reste à charge moyen d’une reconstruction [9].