Avoir une ordonnance pour un taxi sanitaire et avoir droit au remboursement de ce trajet sont deux choses différentes. Le changement du 1er octobre 2026 rend cette distinction particulièrement importante : l’affection de longue durée non exonérante ne constitue plus, à elle seule, un motif de prise en charge des transports prescrits à partir de cette date. Il ne s’agit pas d’une suppression de tous les transports des personnes suivies pour une maladie chronique. [1]
La prescription ne crée pas à elle seule le droit au remboursement
Le médecin choisit un mode de transport adapté à l’état de santé et au niveau d’autonomie du patient. Cette décision médicale peut justifier une voiture personnelle, les transports en commun, un taxi conventionné, un véhicule sanitaire léger ou une ambulance. Mais, pour que l’Assurance maladie participe aux frais, le déplacement doit aussi correspondre à une situation qu’elle prend en charge. Un transport peut donc être prescrit sans être remboursable. [2]
C’est précisément le motif ouvrant ce droit qui change pour l’ALD non exonérante. L’ALD, ou affection de longue durée, reconnaît le besoin de soins prolongés. Sa forme non exonérante ne donne pas la même protection que l’ALD exonérante, qui dispense du ticket modérateur pour les soins liés à la maladie, dans les limites prévues. Confondre ces deux situations conduit à annoncer une restriction beaucoup plus large que celle décrite par l’Assurance maladie.
En ce moment
Dans sa communication du 30 septembre, celle-ci vise explicitement les transports prescrits à compter du 1er octobre 2026 au titre d’une ALD non exonérante. Le rendez-vous à venir ne suffit donc pas à identifier la règle applicable : la date de la prescription et le motif du transport comptent également. [1]
Une hospitalisation ou un autre motif peut encore ouvrir une prise en charge
La fin de ce motif particulier ne ferme pas toutes les autres portes. Une personne ayant une ALD non exonérante peut aussi avoir besoin d’un déplacement répondant à une autre situation reconnue. La fiche professionnelle de l’Assurance maladie cite notamment :
- les transports liés à l’entrée ou à la sortie d’une hospitalisation, y compris ambulatoire ;
- les transports liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- l’ambulance lorsque l’état de santé nécessite une position allongée ou une surveillance ;
- les déplacements de plus de 150 kilomètres à l’aller ;
- les transports en série, dans les conditions prévues. [2]
Cette liste donne des repères, pas un droit automatique au taxi pour chacune de ces situations. Le mode prescrit doit rester adapté à l’état du patient. Certains déplacements exigent en plus un accord préalable du service médical, notamment les longues distances et les transports en série. Une prescription et cet accord, lorsqu’il est nécessaire, remplissent des fonctions différentes.
Pour les transports en série, le repère présenté par l’Assurance maladie est d’au moins quatre trajets de plus de 50 kilomètres à l’aller, sur deux mois, pour un même traitement. Ce cadre ne se confond pas avec le simple fait d’avoir plusieurs consultations. Faire préciser le motif au prescripteur permet de comprendre sur quelle règle repose la demande, plutôt que de se fier au seul mot « ALD » sur le dossier. [2]
Des exceptions sont maintenues pour certains mineurs
L’Assurance maladie conserve une prise en charge pour certains mineurs dont l’état nécessite des soins continus de plus de six mois, reconnus par son service médical, et qui présentent une déficience ou une incapacité répondant au référentiel de prescription. Sont notamment concernés des parcours de soins d’enfants en situation de handicap, en cours de reconnaissance de handicap ou accidentés. [1]
Les anciens formulaires restent utilisables pendant une période transitoire. Pour ces situations pédiatriques, l’Assurance maladie demande aux prescripteurs de continuer à cocher la case « ALD non exonérante », avec une précision médicale dans le champ prévu, dans l’attente d’une case dédiée. La présence de cette ancienne case ne permet donc pas, à elle seule, de conclure à une erreur.
Les transports des enfants pris en charge au titre d’un centre d’action médico-sociale précoce ou d’un centre médico-psycho-pédagogique restent également couverts sous ce motif, y compris pour certaines séances en ville intégrées à leur parcours. Cette exception précise ne doit pas être étendue à tous les déplacements d’un enfant suivi au long cours. [1]
Avant le trajet, distinguer le motif, le véhicule et les justificatifs
La question utile à poser n’est pas seulement « Ai-je un bon de transport ? ». Il faut aussi savoir pour quelle situation le trajet est prescrit, quel véhicule est prévu et si un accord préalable est nécessaire. La prescription doit en principe être établie avant le déplacement ; l’urgence médicale constitue une exception décrite par l’Assurance maladie. [2]
Si le mode retenu est un taxi, son conventionnement est décisif : un taxi non conventionné n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. Lorsqu’un déplacement est pris en charge, le patient doit conserver la prescription et les justificatifs de dépense nécessaires à sa demande. Une difficulté de remboursement se clarifie ainsi à partir des éléments du trajet, et non par une remise en cause générale de sa maladie ou de son suivi. [2]
Enfin, un transport remboursable peut encore donner lieu à une franchise. Pour un adulte non exonéré, elle est de 4 euros par trajet en taxi conventionné, véhicule sanitaire léger ou ambulance, avec un plafond journalier de 8 euros et un plafond annuel de 70 euros pour l’ensemble des franchises médicales. Ce prélèvement est distinct de la décision d’accepter le transport ; il ne concerne pas les transports en véhicule personnel, en transports en commun ni les transports urgents organisés après appel au Samu. [3]
Sources et références
- Assurance maladie — Suppression de l’ALD non exonérante des motifs de prise en charge des transports, 30 septembre 2026 : https://www.ameli.fr/exercice-coordonne/actualites/suppression-de-l-ald-non-exonerante-des-motifs-de-prise-en-charge-des-transports
- Assurance maladie — Transports : règles de prescription et formalités, 30 septembre 2026 : https://www.ameli.fr/exercice-coordonne/exercice-professionnel/prescription-prise-charge/regles-de-prescription-et-formalites/prescription-transports
- Assurance maladie — La franchise médicale, 29 septembre 2026 : https://www.ameli.fr/assure/remboursements/reste-charge/franchise-medicale
